Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 139, Numéro 61
Le jeudi 1er juin 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 1er juin 2000
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'Association internationale des pompiers
La proposition de retraite anticipée
L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, l'Association internationale des pompiers souhaite qu'une modification réglementaire soit apportée à la loi fiscale canadienne pour que les pompiers canadiens puissent verser des cotisations adéquates, ce qui leur permettrait de prendre leur retraite avant que les rigueurs du métier ne mettent leur vie ou celle de leurs collègues en danger.Il n'est pas nécessaire de rappeler que le métier de pompier est une profession dangereuse. Malgré tous les efforts qui sont faits pour les protéger, nos pompiers sont toujours confrontés à de graves dangers dans l'exercice de leur travail. Ils sont quotidiennement exposés aux maladies transmissibles, aux matériaux dangereux et aux combustibles toxiques. Des études nous montrent qu'il existe probablement un lien entre leur occupation et les maladies cardiovasculaires et les cancers du cerveau, du système lymphatique, du colon, de la vessie et des reins dont ils peuvent souffrir. Les pompiers courent deux fois plus de risques de mourir au travail et six fois plus de risques d'y être blessés, que les autres travailleurs. Comme je l'ai dit récemment à la Chambre, le droit de refuser d'effectuer un travail comportant des dangers n'existe pratiquement pas pour eux.
Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral a fait un premier pas dans la bonne direction. Le règlement d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu définit maintenant la lutte contre les incendies comme une profession de sécurité publique, ce qui autorise les pompiers à prendre leur retraite à 55 ans. Cependant, la loi fixe actuellement à 2 p. 100 le taux maximum d'accumulation des prestations pour tous les Canadiens. Certes, les pompiers peuvent prendre leur retraite plus tôt que la plupart des autres travailleurs mais, ce faisant, ils sont pénalisés financièrement parce qu'ils ne peuvent pas contribuer davantage à leur régime de pension afin de pouvoir prendre une retraite anticipée.
L'Association internationale des pompiers a demandé une hausse de 2 p. 100 à 2,33 p. 100 du taux maximum d'accumulation des prestations de retraite. Elle a calculé que cela permettrait aux pompiers d'avoir une pension adéquate à leur départ en retraite. Dans un rapport qu'il a présenté en 1999, le comité permanent des finances a reconnu cette injustice et a demandé au ministre des Finances de revoir les dispositions en vigueur.
Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur l'urgence de cette requête afin d'éviter que nos pompiers, qui font un travail à la fois dur et dangereux, ne soient pas pénalisés lorsqu'ils demandent une retraite anticipée pour préserver leur santé. Il est temps que le gouvernement mette fin à cette injustice.
Le Très Honorable Brian Mulroney
La performance économique durant son mandat
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, selon une étude effectuée par deux professeurs de l'Université McGill, qui a été publiée aujourd'hui, Brian Mulroney est, depuis la Deuxième Guerre mondiale, le deuxième premier ministre canadien sous lequel on a enregistré la meilleure performance économique.Des voix: Bravo!
Le sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent): C'est la meilleure! Vous croyez vraiment ce que vous lisez?
Le sénateur Gustafson: Toujours selon cette étude, les familles à faible revenu s'en tiraient mieux sous M. Mulroney que sous l'administration libérale de M. Chrétien ou de M. Trudeau. Cette étude reconnaît que M. Mulroney a été plus innovateur que les autres premiers ministres en ce qui concerne la politique économique, car c'est lui qui a introduit le libre-échange et la taxe sur les produits et services.
Le sénateur Kinsella: Ne l'ont-ils pas encore abolie?
Une voix: Pas encore.
Le sénateur Gustafson: Mon discours sera bref, honorables sénateurs.
Ayant été pendant deux mandats le secrétaire parlementaire de M. Mulroney, je tiens simplement à dire que je vous l'ai dit. L'histoire va le répéter encore et encore.
Des voix: Bravo!
[Français]
(1410)
AFFAIRES COURANTES
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif-Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-12, Loi modifiant la Partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la Partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
Les questions touchant les régions rurales du Canada
Avis d'interpellation
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 8 juin 2000, j'attirerai l'attention du Sénat sur diverses questions touchant les régions rurales du Canada.[Français]
Les cahiers des recensements
Présentation d'une pétition
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition des signatures recueillies à Tracadie-Sheila au Nouveau-Brunswick par Généalogie Tracadie Inc., qui prie de:[...] prendre les mesures nécessaires dans le but de modifier rétroactivement les clauses en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des renseignements de la Loi sur les statistiques depuis 1906, afin de permettre l'accès aux recensements après une période de temps raisonnable post-1901, en commençant par le recensement de 1906.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
L'ambassadeur aux États-Unis-Observations concernant les candidats à la présidence
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.Hier, notre ambassadeur à Washington, M. Raymond Chrétien, a pratiquement donné son appui officiel à M. Al Gore, candidat à la présidence des États-Unis. Il a essentiellement énuméré tous les aspects positifs d'une éventuelle présidence de M. Gore, et tous les aspects négatifs associés à une éventuelle présidence de M. Bush.
Je ne tiens certainement pas à être amené à défendre M. Bush ou à commenter le bien-fondé de la préférence que notre ambassadeur, M. Chrétien, accorde à M. Gore, mais est-il opportun que le porte-parole du Canada à Washington appuie un candidat à la présidence des États-Unis? M. Chrétien a-t-il, de la sorte, cherché à annoncer la position officielle du Canada à cet égard?
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai lu un des articles parus sur cet incident, et je suis allé aux renseignements.
J'apprends que notre ambassadeur n'a appuyé aucun des candidats à la présidence des États-Unis. En fait, il s'est entretenu avec les deux candidats au sujet des liens qu'ils entretiennent avec le Canada et de la relation qui s'est établie ou qui existe entre eux et le Canada. À l'évidence, l'un de ces candidats entretient des liens beaucoup plus étroits avec notre pays que son collègue. Les observations de notre ambassadeur ont pu être interprétées comme étant favorables à un candidat en particulier, mais cela n'était nullement son intention, et ce n'est certainement pas la position du gouvernement.
Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, le ministre nous dit que l'ambassadeur a parlé des candidats. Qu'il me soit permis de donner lecture de certaines observations:
[...] une victoire de Al Gore sur George W. Bush [...] serait de loin préférable pour le Canada.
Nous connaissons le vice-président Al Gore. Il nous connaît. C'est un ami du Canada.
Voici ce qu'a dit l'ambassadeur au sujet de M. Bush, selon les articles.[...] [Son élection] nous rendrait probablement la vie plus facile pour ce qui est des grandes questions environnementales.
D'un autre côté, le gouverneur Bush ne nous connaît pas aussi bien.
Il a poursuivi en plaisantant sur certains épisodes de This Hour Has 22 Minutes. Il a dit que, pour M. Bush, la frontière, c'est celle avec le Mexique plutôt qu'avec le Canada.
Si le leader du gouvernement au Sénat n'admet pas que c'est là montrer une préférence, il est dans la négation la plus complète. Croit-il réellement que M. Bush et ses partisans verront d'un bon oeil l'ingérence du gouvernement canadien dans ces élections?[...] Si M. Bush devenait président, il mettrait probablement l'accent sur les questions de défense et de sécurité. Cela pourrait peut-être compliquer un peu les choses pour nous.
Étant donné le caractère délicat de la question, le gouvernement envisage-t-il de rappeler l'ambassadeur Chrétien jusqu'à ce que les élections aient eu lieu? Si M. Bush devient président, le Canada serait alors dans une bien meilleure position.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, j'ai l'article qu'a cité l'honorable sénateur et c'est le même article que j'ai lu. En voici une autre citation:
Ce sont les mots qu'a employés le journaliste pour décrire les propos de l'ambassadeur. Ce n'était pas une citation directe. M. Raymond Chrétien a plutôt dit ceci, et je cite l'article:[...] l'ambassadeur du Canada [...] a dit hier qu'une victoire de Al Gore sur George Bush serait plus avantageuse pour le Canada.
Le sénateur Comeau: J'ai terminé mon plaidoyer.Nous connaissons le vice-président Gore. Il nous connaît. C'est un ami du Canada.
Le sénateur Roberge: C'est une honte!
Le sénateur Boudreau: Y a-t-il quelque chose qui ne soit pas basé sur des faits dans cette déclaration? Tout cela est basé sur des faits.
Le sénateur Stratton: Qu'est-ce que cela signifie? S'il ne s'agit pas d'une préférence, de quoi s'agit-il?
Le sénateur Boudreau: La meilleure garantie que je puisse donner aux honorables sénateurs, c'est que j'ai été informé que l'ambassadeur, et certainement le gouvernement du Canada aussi, n'avait aucune intention d'appuyer l'un ou l'autre des candidats à la présidence.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire pour le ministre.
Le ministre pense-t-il que l'article, rédigé par Mike Trickey du National Post, constitue un autre exemple d'une oeuvre d'imagination présentée par ce journal sous le couvert des nouvelles?
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, l'auteur de l'article est Mike Trickey, T-R-I-C-K-E-Y.
Le sénateur Forrestall: C'est votre employé, n'est-ce pas?
Le sénateur Boudreau: M. Trickey attribue certaines citations à l'ambassadeur. Nous ne pouvons que présumer qu'il cite les propos exacts. Il écrit que M. Chrétien:
Il cite encore directement M. Chrétien:[...] décrit M. Bush comme étant un «homme sympathique».
Ce sont des citations directes. Le reste, je présume, sont des conclusions tirées par M. Trickey.«Nous travaillerons avec quiconque sera élu.»
Le sénateur Stratton: Pour moi, c'est une expression d'appui!
Le sénateur Boudreau: De toute évidence, l'ambassadeur citait des faits.
Le sénateur Stratton: Il a exprimé sa préférence.
Le sénateur Boudreau: Il dressait l'historique et il n'a pas tenté d'appuyer un candidat plus que l'autre.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, nous nous souvenons que l'oncle de l'ambassadeur nous avait dit que M. Chirac n'allait pas remporter les élections présidentielles en France. La partialité a un précédent.
Le sénateur Kinsella: C'est génétique.
Le sénateur Lynch-Staunton: Est-ce le rôle d'un ambassadeur de commenter et d'évaluer publiquement les qualités d'un candidat à de hautes fonctions politiques? Pourquoi l'ambassadeur ne s'est-il pas simplement tu?
Le sénateur Kinsella: Bravo!
Le sénateur Forrestall: Des directives avaient-elle été émises?
(1420)
Le sénateur Boudreau: Les citations que j'ai ici, entre guillemets, sont plutôt anodines.
Le sénateur Lynch-Staunton: Pourquoi ne s'est-il pas tu alors?
Le sénateur Boudreau: La conclusion que M. Trickey prête à ces paroles est pourtant loin d'être anodine. Je crois que M. Trickey est ce même journaliste qui a fait de certaines réunions du caucus conservateur un compte rendu dont l'exactitude laisse à désirer.
De toutes façons, je me base sur les citations directes et je ne vois aucune expression d'appui.
Le sénateur Stratton: Il me semble que c'en est une.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je partage le mépris qu'a le leader du gouvernement au Sénat pour les journaux nationaux qui écrivent des oeuvres d'imagination sous le couvert des nouvelles. J'aimerais que le ministre nous présente la position du gouvernement du Canada pour que la situation soit bien claire pour tous.
L'article de M. Trickey rapporte que M. Chrétien aurait dit que les choses seraient probablement plus faciles pour nous au Canada, en ce qui touche les dossiers de l'environnement, si M. Gore était élu. N'est-ce pas là la politique du gouvernement?
Le sénateur Boudreau: La politique du gouvernement du Canada est de n'exprimer aucune préférence pour l'un ou l'autre des candidats à la présidence. Pour reprendre les mots de notre envoyé, «Nous travaillerons avec quiconque sera élu» et c'est là la position du gouvernement du Canada.
Le sénateur Lynch-Staunton: Quel choix! Quelle décision! Quelle maîtrise de l'art de gouverner.
Le sénateur Forrestall: De qui préféreriez-vous acheter un hélicoptère?
La défense nationale
Le remplacement des hélicoptères Labrador-La réussite du processus d'achat
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au ministre, leader du gouvernement au Sénat, en rapport avec le processus d'achat. Il s'agit des hélicoptères. Le ministre pourrait-il nous faire part de ses idées, positives ou négatives, sur l'achat pour le Canada d'un hélicoptère de recherche et de sauvetage pour remplacer le Labrador? Je ne parle pas nécessairement du Sea King, mais plus précisément de l'hélicoptère de recherche et de sauvetage. Ce programme a-t-il été une réussite et un exemple d'efficacité du gouvernement libéral en matière d'achat?L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je ne suis pas le ministre directement responsable, je ne connais pas parfaitement la procédure d'achat suivie pour remplacer le Labrador. Je crois que l'honorable sénateur fait allusion au Cormorant. Le programme est bien accueilli par ceux avec lesquels je me suis entretenu. Ils ont hâte de piloter cet appareil. Cependant, je ne connais pas tous les détails de la procédure d'achat.
Le remplacement des hélicoptères Sea King
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je pourrais peut-être rafraîchir la mémoire du leader du gouvernement en mentionnant l'historique de ce projet.On a annoncé à l'automne de 1995 le projet d'achat d'hélicoptères de recherche pour le Canada. Les demandes de propositions ont été envoyées à l'automne de 1996. L'évaluation des soumissions a eu lieu en mai 1997. Le contrat a été octroyé en janvier 1998 et signé en avril 1998. Cela fait presque trois ans plus tard avant même que la compagnie retenue ait commencé à fabriquer ces appareils pour le Canada.
On n'a pas encore annoncé le programme de l'hélicoptère maritime. Presque trois ans se sont écoulés entre l'annonce et la signature du contrat pour 15 hélicoptères ayant des équipements de mission très simples, avant que la compagnie ne puisse commencer à exécuter le contrat. Le ministre affirme que toute la nouvelle flotte d'hélicoptères maritimes équipés d'un certain nombre d'équipements de mission extrêmement complexes sera en place - et je sais que le ministre connaît la date - d'ici 2005.
Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre, le cas échéant, pour rationaliser ce processus d'adjudication équitable et ouvert pour remplacer le Sea King d'ici la date cible de 2005 fixée par le gouvernement, qui semble impossible à respecter, ou y aura-t-il en fait un marché prescrit?
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable sénateur m'a demandé pas plus tard qu'hier si oui ou non le ministère avait l'intention d'octroyer un marché prescrit pour le remplacement des hélicoptères Sea King. J'ai signalé à ce moment-là que je n'avais aucune information à ce sujet, mais que je me renseignerais. C'est ce que je suis en train de faire et j'espère pouvoir obtenir la réponse pour l'honorable sénateur probablement la semaine prochaine.
Le remplacement des hélicoptères Sea King-Les besoins opérationnels du nouvel appareil
L'honorable J. Michael Forrestall: Le sénateur va-t-il en même temps vérifier si oui ou non on a modifié de façon importante la description de la mission? En d'autres termes, a-t-on modifié le cahier des charges du programme de remplacement afin de permettre à un appareil de moindres performances de devenir admissible au processus d'adjudication équitable et ouvert? J'imagine que le gouvernement voudrait être ouvert et équitable, mais si nous achetons un hélicoptère diminué, il aura un avantage distinct, car il coûtera probablement des millions de dollars de moins et nous allons donc le choisir sans tenir compte du résultat final. Je suis persuadé que le ministre ne voudrait pas voir cela se produire, qu'il ne souhaiterait pas que nos militaires doivent, en fin de compte, utiliser un appareil d'horreur.L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Je conviens que nous ne voulons pas amorcer un processus qui ne se traduira pas par l'acquisition de matériel pleinement apte à accomplir des missions militaires.
Quant à savoir si des changements ont été apportés au rôle prévu ou aux détails du processus d'acquisition, je veux obtenir des éclaircissements supplémentaires. Peut-être est-ce là une question dont je peux discuter avec l'honorable sénateur. Je veux m'assurer que j'ai bien compris sa demande.
Le sénateur Forrestall: J'aimerais beaucoup discuter de la question avec le ministre, mais je ne veux pas le faire si cela est compromettant. Autrement dit, s'il m'apprend quelque chose que je veux vraiment savoir mais que je ne peux l'amener à dire ici publiquement, je ne crois pas vraiment vouloir en être au courant.
Le sénateur Boudreau: Je crois que l'honorable sénateur m'a sans doute mal compris. Je ne veux pas parler de la réponse en privé. Je suis disposé à donner cette réponse ici. Je veux parler avec vous de la question afin de savoir exactement ce que vous voulez.
Le sénateur Forrestall: J'accepterais volontiers.
L'avenir de la BFC Shilo
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je désire interroger le leader du gouvernement au Sénat au sujet de l'avenir de la base des Forces canadiennes Shilo. Le ministre ne sait peut-être pas que l'armée allemande a quitté cette base après s'y être entraînée pendant de nombreuses années. Le ministre peut-il informer la Chambre, non pas immédiatement mais peut-être la semaine prochaine, du processus qui servira à déterminer l'avenir de cette installation? J'aimerais beaucoup savoir ce qui arrivera. Je suis convaincu que d'autres sénateurs voudraient aussi le savoir.L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas cette information, comme l'honorable sénateur s'y attendait, mais je vais m'informer et je partagerai l'information reçue avec le Sénat le moment venu.
(1430)
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que le sénateur Andreychuk a posée au Sénat le 16 mai 2000 au sujet des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions agricoles. J'ai la réponse à une question que le sénateur Spivak a posée au Sénat le 9 mai 2000 au sujet des répercussions des projets de développement sur la moraine d'Oak Ridges, en Ontario. J'ai la réponse à une question que le sénateur Andreychuk a posée au Sénat le 9 mai 2000 au sujet de l'appui du gouvernement au Centre pour les victimes de torture. J'ai la réponse à une question que le sénateur Kinsella a posée au Sénat le 10 mai 2000 au sujet de la ratification de la Convention interaméricaine des droits de la personne, et de la condamnation par le comité des droits de l'homme du financement des écoles confessionnelles en Ontario.Le commerce international
L'Organisation mondiale du commerce-Les négociations sur les subventions agricoles-La politique du gouvernement
(Réponse à la question posée par l'honorable A. Raynell Andreychuk le 16 mai 2000)Les objectifs que le Canada s'est fixés pour les négociations commerciales multilatérales se trouvent dans la réponse du Gouvernement au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des Communes. Intitulé Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce, rapport qui a été présenté le 15 novembre 1999. Bien que des négociations à assises larges devaient être lancées à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle, en décembre dernier, les membres de l'Organisation n'ont pu s'entendre sur un programme de négociations. Les négociations prescrites sur l'agriculture et les services se sont toutefois amorcées cette année.
Nous devons réduire les différences et élaborer un programme de négociations à assises larges acceptable pour tous les membres. Nous devons aussi satisfaire de nombreux pays en développement qui souhaitent bénéficier davantage des accords actuels et des futures négociations. Je cherche à relever ces défis. Ces derniers mois, j'ai rencontré mes homologues des États-Unis, de la Communauté européenne, de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Chine-Hong-Kong, et je reste en contact avec d'autres personnes-clés. En juin, j'assisterai à la réunion des ministres du commerce de l'APEC à Darwin, en Australie, et au Sommet canado-américain, deux occasions de progresser vers un accord. En outre, les parlementaires représentant tous les partis qui se rendent à l'étranger sont informés des sujets à l'étude de façon à pouvoir dialoguer avec leurs homologues. Ces efforts sont renforcés par ceux de nos représentants à l'OMC à Genève et dans les capitales de nos partenaires commerciaux.
Voici plus de détails sur les négociations prescrites relatives à l'agriculture: le 19 août 1999, le ministre Vanclief et le ministre Pettigrew ont annoncé la position de départ du Canada pour les négociations prescrites aux termes de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Les éléments essentiels en sont: l'élimination complète des subventions à l'exportation, des réductions maximum des mesures d'appui interne faussant la production et les échanges, dont une limite globale des mesures d'appui interne de toutes sortes, et un meilleur accès réel aux marchés pour tous les produits agricoles et agroalimentaires. Le Canada défendra également le maintien de ses systèmes de commercialisation ordonnée. La position de négociation initiale a été élaborée à la suite de consultations exhaustives auprès de l'industrie, des provinces et des parlementaires. Elle est diffusée sur le site Web d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Quant à l'état actuel des négociations, elles se dérouleront à l'occasion de séances spéciales du comité de l'OMC sur l'agriculture. La première a eu lieu en mars et les responsables se sont entendus sur un programme de travail pour l'année prochaine. Les négociations seront présidées par l'ambassadeur du Pérou, M. Jorge Voto-Bernales. Cette année, à l'occasion de rencontres qui se tiendront en juin, en septembre et en novembre, les membres de l'OMC soumettront et débattront leurs propositions pour les négociations, expliquant leurs objectifs et les moyens qu'ils se proposent d'utiliser pour les atteindre. Après le dépôt de toutes les propositions initiales d'ici la fin décembre, une autre rencontre pourrait avoir lieu en janvier 2001 avant de faire le bilan de mars 2001, ce qui mettra fin à la première phase des négociations.
Ainsi, dans le cadre de ce processus, les membres de l'OMC soumettront bientôt leurs propositions de négociation pour débat. En étroite collaboration avec les provinces et le Groupe de consultation sectoriel sur le commerce extérieur pour l'agriculture, les aliments et les boissons («SAGIT»), les représentants canadiens élaboreront, au cours des prochains mois, des propositions correspondantes à la position initiale annoncée en août dernier. Il est important pour le Canada de soumettre ses propositions dans les meilleurs délais afin de pouvoir influencer le plus possible le cours des négociations. Nous oeuvrons également avec nos collègues du Groupe de Cairns des exportateurs agricoles afin d'élaborer des propositions de négociation reflétant les points de vue que nous partageons.
Le Canada répondra aux propositions présentées par d'autres pays et, tout au long des négociations, continuera à consulter régulièrement les parties intéressées et les provinces.
La réunion ministérielle de Seattle n'ayant pas donné lieu au lancement d'un cycle de négociations à assises larges, on s'attend à des progrès lents dans les dossiers agricoles, progrès dont le rythme dépendra des avancées réalisées en vue du lancement d'un prochain cycle de négociations.
En outre, le Canada défend activement ses intérêts au sein du Groupe de Cairns. En octobre, à Banff, il sera l'hôte de la rencontre annuelle des ministres du Groupe qui se rencontreront pour étudier les progrès réalisés et guider les efforts que le Groupe déploiera en commun pendant la fin de la première phase des négociations en prévision de mars 2001. C'est d'ailleurs beaucoup grâce au Groupe de Cairns que le Cycle d'Uruguay a produit des résultats ambitieux dans le dossier de l'agriculture; aussi ferons-nous en sorte que le Groupe maintienne son leadership et continue d'influencer le cours des négociations.
Étant donné son rôle important en tant qu'exportateur et importateur agricole, le Canada a des intérêts fondamentaux dans le renforcement des règles internationales du commerce agricole, dans l'élimination des subventions qui faussent les échanges et dans l'ouverture de nouveaux débouchés. Notre position initiale de négociation est solide et crédible, et elle est appuyée par les interlocuteurs de l'industrie agroalimentaire et les provinces. Ces négociations sont une grande priorité pour le Canada, les Canadiens et le gouvernement, et nous nous préparons activement à faire valoir nos intérêts en poursuivant les consultations de façon régulière, comme nous l'avons fait pour élaborer notre position initiale.
L'environnement
L'Ontario-Les répercussions du projet de développement sur la moraine d'Oak Ridges
(Réponse à la question posée par l'honorable Mira Spivak le 9 mai 2000)En 1998 et au début de 1999, le ministère des Pêches et des Océans a entrepris un examen environnemental préalable du projet d'autoroute du ruisseau Red Hill (le Projet) à titre d'autorité responsable du projet. À ce moment là, l'examen préalable avait permis de déterminer que la vallée du ruisseau Red Hill est un habitat très important pour les oiseaux migrateurs et que le projet pourrait causer des effets négatifs importants impossibles à atténuer, tant sur cet habitat que sur les oiseaux qui en dépendent. À la lumière de ces renseignements, le ministre des Pêches et des Océans a présenté une demande conformément à l'article 25 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi) de renvoi du projet à une commission d'examen. L'article 25 de la Loi stipule que l'autorité responsable peut demander le renvoi d'un projet à une commission d'examen si un projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou que les préoccupations du public justifient un tel renvoi. Le 6 mai 1999, après avoir étudié la demande du ministre des Pêches et des Océans, le ministre de l'Environnement a renvoyé le projet d'autoroute du ruisseau Red Hill à une commission fédérale d'examen.
En ce qui a trait à la moraine d'Oak Ridges, le gouvernement fédéral n'est pas au courant de projets proposés qui pourraient déclencher l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Par exemple, si un projet d'aménagement devait se faire sur des terres domaniales, l'application de la Loi serait déclenchée. Un autre déclencheur serait la nécessité de délivrer un permis ou une licence, conformément aux dispositions du Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées. S'il fallait, par exemple, une autorisation aux termes du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches pour réaliser un projet qui entraîne la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, cela déclencherait l'application de la Loi.
Dans le cas où ces aménagements proposés déclenchaient l'application de la Loi, l'autorité responsable désignée serait chargée de mener une évaluation environnementale, conformément aux dispositions de la Loi.
Les Nations Unies
L'appui du gouvernement au Centre pour les victimes de torture
(Réponse à la question posée par le sénateur A. Raynell Andreychuk le 9 mai 2000)Pour l'année financière 1999-2000, le gouvernement a déjà porté de 30 000 $ à 60 000 $ sa contribution annuelle au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de torture. La réadaptation des victimes de torture est une composante importante de la réconciliation des sociétés déchirées par la guerre, et un appui plus généreux à ce fonds s'inscrit dans le droit fil des objectifs de politique étrangère du Canada en matière de consolidation de la paix et de sécurité humaine.
Le Canada prend un certain nombre de mesures pour venir en aide à la population de la Sierra Leone et pour appuyer les efforts déployés par les Nations Unies pour rétablir la paix dans ce pays.
Par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, le Canada versera cinq millions de dollars pour procurer une aide humanitaire d'urgence aux victimes du conflit en Sierra Leone. Destinée aux régions les plus vulnérables et aux personnes nécessiteuses, l'aide comprendra éventuellement des vivres, des abris pour les familles ayant dû s'enfuir de leur foyer, et des fournitures médicales.
Pour étayer la capacité de planification des Nations Unies en vue d'une intervention rapide, le Canada détachera auprès du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies deux officiers des Forces canadiennes ayant l'expérience des opérations militaires. En outre, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international assumera le coût du détachement de deux officiers de pays en voie de développement.
Le Canada donnera aux Nations Unies 1700 vestes pare-éclats et 1700 casques pour les soldats de la paix de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL). Ces articles pourraient servir à protéger deux bataillons d'infanterie déployés par les Nations Unies. L'ONU avait en effet demandé qu'on fasse don de ces articles aux troupes déployés en Sierra Leone, sans équipement de protection. La valeur totale du don est d'environ 864 000 $.
Un officier supérieur fait actuellement partie du personnel du commandant de la Force de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone. En outre, un aéronef des Forces canadiennes transportera des troupes additionnelles envoyées par l'Inde et le Bangladesh dans ce pays au cours des prochaines semaines.
Jusqu'ici, les projets décrits ci-après ont été financés par le Fonds de consolidation de la paix du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.
Appui à l'établissement de la Commission de la vérité et de la réconciliation (65 000 $)
Cette initiative appuie notamment les services de conseils techniques fournis par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour aider la Sierra Leone à se préparer à la création d'une commission de la vérité et de la réconciliation.
Les médias et la consolidation de la paix en Sierra Leone (100 000 $)
Parce qu'il faut diffuser plus largement les dispositions de l'accord de paix, le programme a appuyé le lancement d'un projet de formation et de renforcement des capacités mis sur pied par des ONG pour faire participer les Sierra-Léoniens à l'élaboration et à la diffusion de programmes radiophoniques visant à apaiser le conflit et à favoriser la réconciliation en Sierra Leone.
Appui aux initiatives concernant les droits de la personne de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) (180 000 $)
Cet appui financier servira à donner une formation sur les droits de la personne aux forces policières sierra-léoniennes et à former les observateurs ayant pour fonction de veiller au respect des droits de la personne sur le terrain, ainsi qu'à réunir l'information sur les viols et la violence sexuelle liés au conflit, qui sera présentée à la commission de la vérité et de la réconciliation. Cette information permettra de veiller à ce que les victimes de ces abus reçoivent les services médicaux, psychologiques, sociaux et juridiques voulus.
Soutien de l'étude du Partenariat Afrique Canada sur le commerce des diamants en Sierra Leone (31 740 $)
Dans son rapport intitulé The Heart of the Matter, le Partenariat Afrique Canada examine l'impact du commerce des diamants en Sierra Leone et étudie les moyens dont le pays pourrait transformer cette ressource en un atout au chapitre de la paix et du développement.
Projet de formation des moniteurs pour le personnel militaire ouest-africain (52 000 $)
Par le truchement de l'association d'aide à l'enfance de Suède, ce projet permet de donner aux officiers ouest-africains une formation sur les droits des enfants, ainsi que sur leur protection et les moyens à mettre en oeuvre dans ce sens.
L'Agence canadienne de développement international a financé les projets suivants en Sierra Leone:
Fonds canadien d'aide aux initiatives locales (500 000 $)
Le Fonds canadien d'aide aux initiatives locales, administré par l'ambassade du Canada à Conakry, recevra une somme majorée et totale de 500 000 $ pour l'année financière 2000-2001, plus que pour tout autre pays d'Afrique. Ce programme lourd d'impact dont les fonds seront décaissés rapidement servira à financer divers petits projets de défense des droits de la personne et d'instauration d'une culture de la démocratie, ainsi que des projets agricoles, de construction d'abris, de soins de santé, et cetera.
Réfugiés sierra-léoniens en Guinée et au Libéria (950 000 $)
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNCHR) affectera ces fonds aux besoins humanitaires des Sierra-Léoniens qui vivent actuellement dans des camps de réfugiés en Guinée et au Libéria.
Personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDIP) (500 000 $)
Cette contribution ira au Comité international de la Croix-Rouge pour l'aider à subvenir aux besoins humanitaires des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
Projet de maternité à Freetown (500 000 $)
La Croix-Rouge canadienne aidera la maternité Princess Christian à Freetown à offrir des soins prénatals et postnatals à certaines femmes indigentes.
Éducation des enfants (500 000 $)
Le Canada, qui centre ses efforts sur la solution du conflit actuel, a annoncé un certain nombre de mesures pour venir en aide à la population de la Sierra Leone et appuyer les efforts déployés par les Nations Unies pour y rétablir la paix le plus rapidement possible. Dès que la situation s'y prêtera mieux, une forte proportion de l'aide canadienne sera acheminée précisément pour venir à l'aide des régions les plus vulnérables et des victimes nécessiteuses du conflit dont de nombreux enfants évidemment. Voici les mesures déjà annoncées.Cette contribution servira à appuyer les efforts déployés par l'UNICEF pour permettre à quelque 300 000 enfants d'aller ou de retourner à l'école dans leur collectivité.
Cinq millions de dollars d'aide humanitaire d'urgence, notamment des vivres, des abris pour les familles ayant dû s'enfuir de leur foyer et des fournitures médicales pour les enfants et les familles prisonnières du conflit.
Une fois le conflit actuel résolu, le Canada a l'intention d'appuyer l'établissement d'une commission nationale des enfants, une vaste entité multisectorielle qui aura pour mandat de coordonner les efforts déployés pour venir en aide aux enfants de la Sierra Leone, d'établir des priorités et de formuler des recommandations qui seront mises à exécution par voie de programme.
En outre, le Canada a annoncé qu'il verserait la somme de 180 000 $ pour appuyer les activités sur le plan des droits de la personne de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, activités qui comprennent une formation sur les droits de la personne pour la force policière sierra-léonienne et la formation des observateurs ayant pour fonction de veiller au respect des droits de la personne sur le terrain, ainsi que le rassemblement de renseignements sur les viols et la violence sexuelle liés au conflit qui seront présentés à la commission de la vérité et de la réconciliation. L'aide permettra en outre de veiller à ce que les victimes de ces abus, dont de nombreux enfants, reçoivent les services médicaux, psychologiques, sociaux et juridiques voulus.
L'Organisation des États américains Les Nations Unies
La ratification de la convention inter-américaine sur les droits de la personne-L'Ontario-La condamnation par le comité des droits de l'homme du financement des écoles confessionnelles
(Réponse aux questions posées par l'honorable Noël A. Kinsella le 10 mai 2000)Question:
Convention interaméricaine des droits de la personne
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il s'informer des progrès qui ont été accomplis à l'occasion de la réunion, le week-end dernier, du comité permanent des fonctionnaires responsables de la législation en matière de droits de la personne au Canada, qui examine depuis 1990 si le Canada devrait ou non ratifier la convention?
Réponse:
Le 4 mai, des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères ont rencontré des membres du comité permanent des fonctionnaires responsables de la législation en matière de droits de la personne afin de discuter de l'adhésion du Canada à la Convention interaméricaine des droits de la personne. Les membres du comité ont été informés que le ministre des Affaires étrangères participe activement à l'examen de moyens qui permettraient au Canada d'adhérer à la Convention. Les membres du comité ont accepté de demander à leurs gouvernements s'ils sont disposés à procéder à un nouvel examen de la Convention interaméricaine des droits de la personne en vue d'une adhésion éventuelle du Canada. Les voies de communication entre les membres du comité et le ministère des Affaires étrangères sont propices au dialogue.
Question:
Affaire Waldman
Y a-t-il eu des consultations entre le gouvernement du Canada, qui nous représente sur la scène internationale, et le gouvernement de l'Ontario, qui ne semble pas attacher à cette condamnation d'une violation des droits de la personne par le Canada toute l'importance nécessaire pour remédier à la situation, comme nous le souhaiterions tous?
Réponse:
Par une lettre en date du 1er février 2000 (envoyée par télécopieur), le ministre des Affaires étrangères a incité le gouvernement de l'Ontario à continuer de prendre en compte les opinions du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, et il a fait part de l'intention du gouvernement fédéral de travailler en collaboration avec le gouvernement ontarien pour préparer une réponse au comité.
La ministre ontarienne de l'Éducation, Janet Ecker, a répondu par une lettre en date du 1er février 2000, indiquant que la position de l'Ontario demeure que le gouvernement ontarien n'envisage pas de financer les écoles confessionnelles privées ni d'accorder des fonds aux parents des enfants qui fréquentent ces établissements, et qu'il a l'intention de respecter son obligation constitutionnelle de financer les écoles catholiques. La province a réaffirmé son engagement qui consiste à offrir un excellent système d'enseignement public ouvert à tous les élèves quelle que soit leur religion ou leur culture. La Ministre a déclaré: «La position de l'Ontario que j'ai énoncée à votre intention est claire et définitive.»
Le gouvernement du Canada a donc, dans sa réponse au comité, expliqué la compétence exclusive des provinces en matière d'éducation et fait part de la position de l'Ontario, telle que communiquée dans la lettre de la ministre de l'Éducation, en date du 1er février.
Le gouvernement fédéral n'a pas été en mesure de tenir des consultations, car le gouvernement ontarien n'était pas disposé à amorcer un processus de consultation.
Visiteur de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous présenter un distingué visiteur, à la tribune du Président, à notre gauche. Il s'agit de M. Kevin O'Brien, Président de l'Assemblée législative du Nunavut. Il est l'hôte du sénateur Willie Adams.Monsieur le Président O'Brien, au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat. Nous espérons que vous aurez beaucoup de succès dans vos nouvelles fonctions de Président de l'Assemblée législative du Nunavut.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.-(L'honorable sénateur Hays).
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, si cet article est inscrit à mon nom, ce n'est pas, comme quelqu'un en face l'a fait remarquer, parce que moi, qui représente l'Alberta, je me passionne pour les phares patrimoniaux. C'est plutôt parce que je n'étais pas en mesure de dire à quel comité ce projet de loi devrait être renvoyé. J'ai maintenant eu l'occasion de discuter avec mes collègues et, si l'honorable sénateur Forrestall souhaite parrainer ce projet de loi au comité, je serais d'accord pour que la mesure soit renvoyée au Comité des pêches.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je dois informer le Sénat que, si l'honorable sénateur Forrestall prend la parole maintenant, son discours aura pour effet de mettre fin au débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi.
Est-ce qu'un autre honorable sénateur voudrait prendre la parole?
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je tiens à exprimer ma gratitude envers le leader adjoint du gouvernement pour s'être renseigné.
J'ai eu de brefs entretiens avec le sénateur Perrault et d'autres sénateurs, et je fais d'autres recherches sur cette initiative. La proposition sera bien accueillie par les Canadiens qui tiennent au patrimoine et, en particulier, par toutes nos collectivités côtières que la question intéresse.
Honorables sénateurs, je serai ravi que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches.
Son Honneur le Président pro tempore: L'honorable sénateur Forrestall, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, propose que ce projet de loi soit lu une deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Forrestall, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches.)
La loi sur la concurrence
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat
L'honorable Sheila Finestone propose: Que le projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de parrainer cet important projet de loi C-276 qui vise à protéger les consommateurs. Il se fonde sur une seule règle: si vous ne commandez pas un produit ou un service, si vous n'en voulez pas, vous ne devriez pas être tenu de payer pour celui-ci.
Cela me semble simple. Le projet de loi C-276 modifierait la Loi sur la concurrence de sorte qu'il serait illégal de demander un paiement pour la fourniture ou la vente d'un nouveau service sans recevoir le consentement exprès du client. En vertu de la Loi sur la concurrence, cette activité serait susceptible d'examen pour les banques, les entreprises de radiodiffusion et les entreprises de télécommunication.
Une entreprise comme une banque - car elles n'échappent pas à la règle - serait coupable de conduite susceptible d'examen en vertu de la Loi sur la concurrence, si elle ne fournit pas un avis détaillé au client, au moins une fois par mois pendant trois mois consécutifs, et si elle ne reçoit pas le consentement exprès du client pour l'achat d'un service. Le client peut donner son consentement informé de diverses façons.
De même, le projet de loi prévoit certaines exceptions. Il prévoit des exceptions notamment lorsque le nouveau service est une amélioration offerte au même tarif ou à un tarif inférieur - j'aimerais bien voir une baisse des prix à l'occasion - ou lorsque le nouveau service n'est l'objet d'aucun tarif distinct et particulier.
En matière de radiodiffusion, la question des chaînes francophones est traitée à l'article 4 de ce projet de loi, qui autorise le gouverneur en conseil à prendre tous les règlements requis et à exempter le service de l'application de ce projet de loi pour des raisons culturelles et linguistiques, sur l'avis du ministre du Patrimoine canadien et après consultation auprès du CRTC. En outre, l'article 4 stipule clairement que ce projet de loi n'interfère pas, et ne doit pas interférer, avec les objectifs énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion, dont voici le texte:
Les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins.
Je peux dire aux honorables sénateurs que, tout comme le ministre du Patrimoine canadien, le ministre de l'Industrie, de qui relève la Loi sur la concurrence, appuie le projet de loi. Ils ne sont pas les seuls. Le projet de loi C-276 a reçu l'appui de l'Association des consommateurs du Canada, du Centre pour la défense de l'intérêt public, de l'Association des courtiers d'assurance du Canada, du sous-commissaire du Bureau de la concurrence, de Démocratie en surveillance et d'Action Réseau Consommateur.
Le projet de loi a été adopté en troisième lecture à l'autre endroit par une large marge de quatre à un. Il protège le droit fondamental du consommateur de choisir. Nous essayons de rendre possible un consentement éclairé, étant donné que c'est ce que les Canadiens réclament. Le consentement éclairé peut s'exprimer de bien des façons: par écrit, par téléphone, par courrier électronique, par télécopieur, puisque nous sommes à l'époque du commerce électronique. Le projet de loi C-6 a rendu cela possible.
La commercialisation par option négative nie le droit de choisir en forçant les consommateurs à manifester leur refus des nouveaux produits ou services proposés. Cette inversion de la relation normale entre vendeur et acheteur repose sur un consentement implicite. Celui qui n'a pas dit non au vendeur est présumé avoir accepté d'acheter. C'est une pratique de commercialisation trompeuse, mais très lucrative. Elle est une forme d'exploitation des consommateurs de tous les milieux, des jeunes, des vieux, des personnes à revenus fixes, de ceux qui ont du mal à lire les brochures - trop d'encarts qui ne disent pas clairement: lisez-moi et signez sur la ligne en pointillé.
Je rappelle aux honorables sénateurs que, pendant notre audience avec le commissaire à la protection de la vie privée, l'autre jour, le sénateur Fairbairn a parlé de la vulnérabilité de plus de 40 p. 100 des Canadiens adultes qui ont des difficultés de gravité variable dans les tâches courantes qui nous semblent aller de soi. Ce sont des Canadiens qui ont du mal à écrire, à lire et à compter. La proportion est particulièrement élevée chez les personnes de plus de 65 ans. Elles sont encore plus vulnérables et exposées à de plus grands risques.
En 1996, le Bureau fédéral de la consommation a publié une étude sur la commercialisation par option négative. On y trouve la mise en garde suivante:
(1440)
La commercialisation par option négative présente le potentiel d'un outil important de commercialisation dans le secteur de services financiers. Les exemples incluent l'envoi de cartes de crédit non sollicitées et de changement de la structure des comptes bancaires sans le consentement des consommateurs. L'industrie cherche de nouvelles sources de revenu, offrant de nouveaux services et changeant les anciens. Des ordinateurs de plus en plus puissants rendent ces changements plus faciles à effectuer et moins onéreux qu'auparavant pour l'industrie. [...] ces nouvelles technologies pourraient permettre à l'industrie de faire des bénéfices supplémentaires en introduisant de nouveaux frais et de nouveaux services à l'insu de ses clients.
Les sénateurs trouvent-ils cela juste? Je ne trouve pas cela juste et, à l'autre endroit, les députés ne trouvent pas cela juste non plus.
L'Association des consommateurs du Canada a parlé dans son témoignage du recours d'une banque à la commercialisation par option négative. Il s'agit de la Banque nationale du Canada, qui a offert dans une brochure à ses clients d'essayer gratuitement de l'assurance médicale pour les voyages à l'étranger. Au bout de la période d'essai prétendument gratuit, beaucoup de clients ont découvert avec stupéfaction qu'on avait débité 9,95 $ de leur compte. En fait, ils avaient acheté de l'assurance sans avoir demandé quoi que ce soit. Combien de clients de la banque avaient remarqué, contesté ou même utilisé cette assurance médicale pour les voyages à l'étranger, et combien cela a-t-il rapporté à la banque?
Des banques se rendent aussi coupables de commercialisation par option négative que les secteurs visés par ce projet de loi. Songez aux CPG, que nous sommes nombreux à avoir. La banque les reconduit automatiquement si on ne lui dit pas de ne pas le faire.
En octobre 1997, par exemple, la Banque Toronto-Dominion s'est servie d'un programme par option négative pour violer la vie privée de ses clients. En 1997-1998, dans son rapport annuel au Parlement, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée en a parlé dans les termes suivants:
Sur une notion aussi fondamentale que la protection des renseignements personnels d'un client, la définition de consentement de la banque comprend le fait de ne pas répondre à son courrier poubelle. La banque a joint une brochure de plusieurs pages aux relevés bancaires et aux comptes Visa. À la page six, si vous vous êtes rendus aussi loin dans votre lecture, on disait aux clients qu'ils devraient communiquer avec la banque s'ils ne voulaient pas que leurs renseignements personnels soient communiqués à d'autres.Plusieurs appels sont également parvenus à nos bureaux au sujet de la nouvelle brochure de la Banque Toronto-Dominion. Des personnes protestaient contre le fait d'être contraintes de choisir de figurer ou non à ses projets de partage de leurs informations avec les autres filiales. Les clients avaient jusqu'en octobre 1997 pour faire part de leur préférence. S'ils ne se prononcent pas, la Banque conclura que les informations devraient être partagées.
Cet exemple montre clairement les répercussions pour les consommateurs si nous permettons aux banques de s'en sortir avec la commercialisation par abonnement par défaut. Nous attendons des banques qu'elles fassent preuve du comportement moral le plus strict.
Un autre exemple qui m'a été signalé concerne des étudiants universitaires. Dans la ville en cause, lorsque des étudiants inscrits à l'université Carleton ou à l'Université d'Ottawa s'installent en ville, l'une des premières choses qu'ils font, c'est commander un téléphone. Quand ils se font installer le téléphone, la compagnie de téléphone leur offre le service d'indicatif d'appel en instance et d'autres services pour une période d'essai gratuite. La compagnie ne les rappelle jamais pour savoir s'ils sont satisfaits. Elle ne rappelle jamais pour savoir s'ils veulent les services en question. Après quelques mois, certains étudiants se rendent compte que des frais supplémentaires figurent sur leur compte de téléphone. La compagnie de téléphone a donc utilisé la méthode de l'abonnement par défaut.
À la faveur de la convergence que l'on observe dans le secteur des télécommunications, les sociétés seront de plus en plus tentées de recourir à cette méthode de commercialisation trompeuse. Les câblodistributeurs, un autre secteur visé, ont la réputation de faire passer en douce des services supplémentaires à des clients qui ne se méfient pas. J'en veux pour preuve le fiasco de l'abonnement par défaut de janvier 1995. Nombre d'entre nous se souviendront d'avoir vu des consommateurs en colère faire la queue pour annuler leur abonnement. Nous nous souvenons des appels téléphoniques que nous avons reçus au Sénat et à l'autre endroit ainsi que des lettres où le public demandait au gouvernement de prendre des mesures à cet égard.
D'aucuns diront que les câblodistributeurs ont eu leur leçon. D'autres encore sont d'avis qu'il vaut mieux laisser cette question aux provinces et à leur ensemble disparate de lois sur la protection des consommateurs. Nous devrions peut-être nous reporter à ce que les experts ont dit, tant au sujet des gouvernements que des consommateurs.
En fait, j'ai lu un intéressant article pas plus tard que le mois dernier sur les câblodistributeurs, sur lequel je reviendrai plus tard si j'ai le temps.
Lors d'une séance du comité des Communes relativement à ces experts, la directrice générale du groupe de protection des consommateurs du Québec, Action Réseau Consommateur, s'est fait poser la question suivante par le député bloquiste de Témiscamingue:
Vous êtes un organisme de surveillance et de protection des consommateurs au Québec. Est-ce qu'à l'heure actuelle, les entreprises de juridiction fédérale visées par le projet de loi se soumettent volontairement à la Loi sur la protection du consommateur [...]?
Elle a répondu ceci:
Elles ne se soumettent pas à la Loi sur la protection du consommateur.
Dans une lettre au CRTC datée du 8 octobre 1999, la directrice générale d'Action Réseau Consommateur, Madame Nathalie St-Pierre, a dissipé le mythe selon lequel les consommateurs québécois ne s'opposent pas à l'abonnement par défaut. Elle a fait allusion au lancement de nouvelles chaînes spécialisées par Vidéotron en 1997:
Lorsque les chaînes ont été lancées, les groupes de défense des consommateurs au Québec, l'Office de protection du consommateur et Vidéotron ont tous reçu de nombreuses plaintes, particulièrement au sujet de la méthode de commercialisation utilisée, qui était l'abonnement par défaut.
C'est ce qu'elle avait à dire. La législation québécoise en matière de protection du consommateur impose des restrictions en ce qui a trait à l'abonnement par défaut, mais seulement dans les secteurs de compétence provinciale.
Il est évident que le député bloquiste de Témiscamingue est d'accord. Autrement, pourquoi aurait-il demandé à un groupe québécois de défense des consommateurs si les entreprises relevant du gouvernement fédéral se soumettent volontairement à la loi provinciale, seulement pour se faire dire que non?
Le fait est que le Bloc québécois doit se rendre compte que la loi provinciale ne s'applique pas et ne peut pas s'appliquer aux secteurs comme les banques, les services téléphoniques et la câblodistribution. La seule façon de protéger les consommateurs dans ces secteurs, c'est de le faire au niveau fédéral. Les consommateurs le veulent, et ce, depuis un certain temps. C'est pourquoi il y a eu des plaintes.
Qu'est-ce que d'autres experts ont dit au sujet du projet de loi C-276 et de la commercialisation par abonnement par défaut? Dans son témoignage devant le Comité de l'industrie de la Chambre des communes, Madame Joanne D'Auray, sous-commissaire au Bureau de la concurrence du Canada, a dit ce qui suit:
Le bureau est d'avis que la commercialisation par abonnement par défaut ne peut pas être vue comme une mesure qui, en soi, est compétitive, qui, en soi, est bonne pour les consommateurs. Le bureau estime que le consommateur devrait être capable de faire un choix éclairé lors de l'achat de services et de nouveaux services. Nous ne nous sommes jamais opposés et nous ne nous opposons toujours pas au projet de loi [...], qui touche les banques, les câblodistributeurs et les radiodiffuseurs.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-276 ne concerne pas uniquement le droit du consommateur d'exercer son choix. Il vise aussi à garantir le maintien d'une liberté de choix sur le marché. Après tout, la commercialisation par abonnement par défaut utilise la force de l'inertie pour accroître sa clientèle. Il est tellement simple d'ajouter de nouveaux services à ceux déjà offerts à sa clientèle établie et d'attendre de voir quels clients s'y opposeront. Entre-temps, les entreprises s'emplissent les poches.
C'est simple, rentable et efficace, mais cela n'est pas acceptable pour autant. En fait, on peut faire valoir que la commercialisation par abonnement par défaut est anticoncurrentielle. Cela peut mener à davantage de concentration sur le marché. Dans les secteurs des services bancaires, de la câblodistribution et de la téléphonie, il ne faut pas encourager une concentration accrue.
Konrad Von Finckenstein, commissaire du Bureau de la concurrence du Canada, a témoigné devant le comité de la Chambre des communes qui a étudié ce projet de loi. Il a alors dit ceci:
Je ne vois pas en quoi l'abonnement par défaut peut favoriser la concurrence. Le principe de base d'un marché concurrentiel, c'est que les consommateurs peuvent exercer des choix en toute connaissance de cause. Ce n'est pas ce qui se produit dans le cas de l'abonnement par défaut. Il n'y a pas de choix.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-276 est issu de la révolte des abonnés du câble qui s'est produite en janvier 1995, mais c'est une mesure résolument tournée vers l'avenir. Quotidiennement, les consommateurs canadiens sont la cible des efforts de commercialisation d'entreprises assujetties à la réglementation fédérale, comme les banques et les entreprises de câblodistribution. Avec l'explosion de la technologie de l'information, il est devenu plus facile pour ces entreprises de regrouper et d'accroître le nombre de services qu'elles offrent à leurs clients. Je reconnais que c'est peut-être légitime. Faire de la publicité, c'est une chose, mais offrir ces services en douce jusqu'à ce qu'on se fasse prendre, c'en est une autre. Pourquoi devons-nous rester vigilants, à titre de consommateurs, pour éviter de payer des tarifs plus élevés pour des services que nous ne voulons pas ou que nous ne pouvons peut-être même pas utiliser?
Le comité de la Chambre des communes chargé d'étudier le projet de loi y a apporté un certain nombre d'améliorations. Le Comité de l'industrie a harmonisé le projet de loi à des modifications récemment apportées à la Loi sur la concurrence, qui ont été précipitées par l'adoption du projet de loi C-20.
(1450)
On a réglé certaines préoccupations sur la viabilité de certains canaux de télévision spécialisés, particulièrement en français. Une modification a été apportée pour tenir compte de l'évolution du commerce électronique. En dépit des changements, les éléments clés de la protection du consommateur sont restés inchangés. Le projet de loi s'applique toujours aux banques, aux sociétés de câblodistribution et de téléphonie réglementées par le gouvernement fédéral.
Honorables sénateurs, le projet de loi modifie la Loi sur la concurrence. Il ne contient pas une interdiction catégorique de la pratique de l'abonnement par défaut, mais il permet des exceptions. En fait, dans certaines situations, cette pratique est à l'avantage du consommateur. Toutefois, il faut toujours qu'il dispose de toute l'information pour prendre des décisions éclairées. C'est pourquoi le projet de loi prévoit certaines étapes à respecter pour que la pratique des abonnements par défaut reste dans le domaine de l'acceptable. Ces mesures incluent la divulgation, un avis de trois mois et, le plus important, l'obligation d'obtenir le consentement exprès du client ou du consommateur.
Contrairement à ce que certains affirment, le projet de loi n'empêche pas les banques d'apporter des changements aux services fournis à leurs clients. Il n'interdit pas l'augmentation des frais de service exigés par les banques. Il n'interdit pas aux banques de modifier les services offerts à leurs clients dans un même ensemble, mais si elles veulent ajouter un nouveau service à un ensemble et ensuite augmenter les frais exigés, elles doivent d'abord obtenir le consentement exprès du client. La même chose est vraie des câblodistributeurs, qui, on le sait, ont commis des abus en janvier. Je pense ici à Rogers et à Cogeco.
Le consentement exprès peut être donné de plusieurs manières. Il peut s'agir d'une signature, d'un message électronique ou d'une carte-réponse. Il peut aussi s'agir d'un consentement verbal ou d'un clic sur un clavier de guichet électronique ou même sur son ordinateur personnel. À cet égard, le projet offre beaucoup de souplesse.
Le dernier critique restant de ce projet de loi, le secteur bancaire, prétend que les banques canadiennes ont trop de clients pour rester en contact avec eux de façon régulière, ce qui signifie qu'elles ont beaucoup de clients qui payent pour des services sans le savoir. Elles disent que ce n'est pas faisable pour une banque de rester en contact avec 6 ou 7 millions de clients. Au total, les grandes banques ont plus de 20 millions de clients, nous dit-on. Par ailleurs, on nous dit qu'il n'est pas nécessaire que ce projet de loi s'applique aux banques parce que, apparemment, il y a tout plein de concurrence dans le secteur bancaire canadien. Il me semble que c'est loin d'être le cas. Avec seulement six banques pour 20 millions de clients, y a-t-il réellement concurrence? En outre, que restera-t-il de la concurrence si on autorise les grandes banques à fusionner dans un avenir pas trop lointain?
J'exhorte mes honorables collègues ici au Sénat à prendre ces questions en considération et à penser aux consommateurs quand nous référerons ce projet de loi à un comité, avant l'été, je l'espère.
(Sur la motion du sénateur DeWare, au nom du sénateur Eyton, le débat est ajourné.)
L'ajournement
La permission ayant été accordée de revenir aux avis de motions du gouvernement:L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement), avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à mardi prochain, le 6 juin 2000, à 14 heures.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 6 juin 2000, à 14 heures.)